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Loi nº 139-60 portant Code domanial et foncier
Content Type: Resource
Sector(s):
Publisher(s): Gouvernement de la République Centrafricaine
Date: Feb 2014
Location: Central African Republic

Cette loi porte Code domanial et foncier. Elle comprend 439 articles répartis en 12 titres, à savoir: Domaine public immobilier (I); Domaine public mobilier (II); Modes exceptionnels de...

Décret nº 64-174 fixant pour les terrains urbain et ruraux le montant...
Content Type: Resource
Sector(s):
Publisher(s): Gouvernement de la République Centrafricaine
Date: Feb 2014
Location: Central African Republic

Ce décret donne les définitions des terrains urbains et ruraux pour l'application du décret même et fixe les montants minima de leur mise en valeur, pour les zones urbaines de construction à...

Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.
Content Type: Resource
Sector(s):
Publisher(s): Gouvernement de la République Centrafricaine
Date: Feb 2014
Location: Central African Republic

Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine. Elle est formée par 3 livres: le livre I est relatif au domaine public, dont il donne la...

Droits Statutaires de Propriétés des Terres et des Ressources...
Content Type: Resource
Sector(s):
Publisher(s): Gouvernement de la République Centrafricaine
Date: Feb 2014
Location: Central African Republic

Processus d’identification et de reconnaissance des détenteurs de biens et de droits de propriété foncière dans les zones cibles aménagées (aussi section sur les mines et la production de diamants...